Qu’est-ce qu’une mutuelle entreprise obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette couverture santé collective vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale et offre un socle minimal de garanties, financé en partie par l’employeur.
Cette généralisation, mise en place par l’ANI (Accord National Interprofessionnel), vise à renforcer l’accès aux soins pour l’ensemble des salariés, y compris ceux qui n’avaient pas de mutuelle individuelle auparavant.
Tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, temps partiel, apprentis).
Les ayants droit (conjoints, enfants) peuvent être inclus si l’entreprise le prévoit.
Certaines catégories professionnelles disposent d’accords spécifiques via leur convention collective.
Exceptions : il existe quelques cas de dispense (ex. salariés déjà couverts par une mutuelle individuelle, bénéficiaires de la CMU-C, contrats très courts).
L’entreprise doit proposer au minimum un “panier de soins ANI” comprenant :
remboursement intégral du ticket modérateur sur les consultations et actes pris en charge par la Sécurité sociale ;
prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS ;
remboursement des frais d’optique avec un forfait tous les 2 ans (ou tous les ans pour les enfants et en cas d’évolution de la vue).
Les entreprises peuvent bien sûr proposer des garanties supérieures (chambre particulière, médecines douces, orthodontie adulte, etc.).
Le financement est partagé entre l’employeur et le salarié :
au moins 50 % de la cotisation doit être prise en charge par l’employeur,
le reste est payé par le salarié, prélevé directement sur son salaire.
Certains employeurs choisissent de contribuer davantage pour rendre la mutuelle plus attractive.
Pour les salariés :
meilleure couverture santé à un coût réduit,
possibilité d’inclure les ayants droit,
garanties souvent supérieures aux contrats individuels.
Pour les employeurs :
fidélisation et protection des salariés,
avantages fiscaux et sociaux (les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable),
respect de l’obligation légale, évitant tout risque de sanction.
Choisir une mutuelle collective adaptée n’est pas toujours simple : il faut concilier budget de l’entreprise, respect des obligations légales et besoins concrets des salariés.
Chez Parapluie Mutuelle & Prévoyance, nous accompagnons les dirigeants de PME, TPE et associations pour :
sélectionner l’offre la plus adaptée,
comparer plusieurs assureurs et contrats collectifs,
mettre en place la mutuelle obligatoire auprès des salariés,
assurer un suivi régulier et ajuster les garanties si nécessaire.
Parapluie • 122 rue Sully • 69006 LYON • conseil@parapluie-mutuelle-prevoyance.fr •
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Chez Parapluie Mutuelle & Prévoyance, nous privilégions la proximité et le conseil individualisé.
Nous intervenons sur tout le secteur entre Condrieu et Lyon, afin de rester proches de nos clients et de leurs besoins réels.
Nos principales communes d’intervention incluent notamment :
Au sud de Lyon : Condrieu, Les Haies, Ampuis, Tupin-et-Semons, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Sainte-Colombe, Vienne, Saint-Romain-en-Gal, Chasse-sur-Rhône, Seyssuel.
Secteur Givors et environs : Givors, Loire-sur-Rhône, Saint-Romain-en-Gier, Echalas, Trèves, Montagny, Millery, Ternay, Chasse-sur-Rhône.
Secteur Grigny – Vernaison – Solaize : Grigny, Vernaison, Solaize, Irigny, Feyzin.
Accès Lyon sud et ouest : Pierre-Bénite, Oullins, Saint-Genis-Laval, La Mulatière, Lyon (5e, 7e et 8e arrondissements).
Notre mission reste la même partout :
Vous conseiller en toute indépendance, comparer pour vous les meilleures mutuelles santé et prévoyance, et vous accompagner dans la mise en place de votre contrat au meilleur rapport qualité/prix.
